CGU – Mentions légales

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  1. Editeur du site

L’éditeur du site « evidence-communication.fr » est la société

Web Innovation Immobilière

53, avenue de Brancolar

06100 NICE Sophia Antipolis

Le Directeur de Publication du site « evidence-communication.fr » est Monsieur Philippe Carraï

Le site « evidence-communication.fr » est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellerman 59100 Roubaix

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : 04 22 09 94 45 L’adresse email est : contact@evidence-communication.fr

  1. Accès au site « evidence-communication.fr »

2.1. Accès

L’accès au site « evidence-communication.fr » est libre à toute personne physique ou morale, disposant d’un accès internet.

  1. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site « evidence-communication.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Web Innovation Immobilière, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « evidence-communication.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

Les revues de presse ;

La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

En conséquence, l’utilisateur de « evidence-communication.fr » s’engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger « evidence-communication.fr » pour le compte ou au profit d’autrui,

reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « evidence-communication.fr »,

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utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site « evidence-communication.fr », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Web Innovation Immobilière,

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3.2. Droits du producteur de base de données

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  1. Protection des données personnelles

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Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de Web Innovation Immobilière:

Adresse : Web Innovation Immobilière

53, avenue de Brancolar

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  1. Responsabilités

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en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « evidence-communication.fr » (et/ou des sites qui lui sont liés),

en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « evidence-communication.fr ». L’utilisateur de « evidence-communication.fr » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Web Innovation Immobilière dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

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  1. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site « evidence-communication.fr »

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6.2. Liens vers le site « evidence-communication.fr »

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Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « evidence-communication.fr », ils doivent préalablement prendre contact avec Web Innovation Immobilière à l’adresse mentionnée au point 4. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

  1. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le site « evidence-communication.fr », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

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  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

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  1. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Nice seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.